EXPLOITEZ
UNE COMPÉTENCE
NATIONALE
Nos études sont compétentes sur la Cour d’Appel de DOUAI (59, 62), la Cour d’Appel de PARIS (75, 77, 89, 91, 93, 94) et sur la Cour d’Appel de VERSAILLES (28, 92, 95, 78), en matière de recouvrement judiciaire mais également de signification de vos actes.
La SAS Waterlot & Associés est compétente sur l’ensemble du territoire national français dans la réalisation de vos constats, en matière de recouvrement amiable et dans le pilotage de vos dossiers.
Nous sommes compétents au sein de l’Union Européenne, en matière de signification entre États membres (en notre qualité soit d’entité d’origine, soit d’entité requise). En matière de recouvrement forcé, un titre exécutoire peut être indifféremment exécuté dans n’importe quel État membre sous réserve d’un formalisme strict imposé par les règles communautaires. De même, des conventions et accords internationaux fixent et permettent la signification et le recouvrement dans les pays hors Union Européenne.
